Conditions pour l’obtention du Certificat de CSMD

Conditions pour l’obtention du Certificat de CSMD

De manière générale :

L’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de formation du conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses prévoit que, « Le certificat de formation établi par une autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne … est reconnu au Grand-duché de Luxembourg dans les limites des restrictions et conditions de validité qui y sont, le cas échéant, inscrites. Le ministre est compétent pour enregistrer ces certificats de formation … à condition que leurs titulaires répondent à l’une des conditions de la lettre a) du troisième alinéa de l’article 8. » c’est-à-dire « un certificat de résidence attestant sa résidence normale au Luxembourg ou un certificat d’un chef d’entreprise attestant un contrat de louage de service avec son entreprise lorsque celle-ci tombe sous le champ d’application de la loi du 24 décembre 1999 sur les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ou un certificat d’un chef d’entreprise attestant un contrat de louage de service avec son entreprise qui est autorisée à exercer les fonctions de conseiller à la sécurité à titre indépendant »

Bien que la Norvège n’est pas un pays membre de l’Union européenne et que le certificat prévu à la sous-section 1.8.3.7 de l’ADR/RID/ADN est reconnu au Luxembourg en vertu de la sous-section 1.8.3.15, il faut néanmoins appliquer les mêmes dispositions qu’indiquer ci-dessus pour les pays membre de l’Union européenne..

Sans oublier que l’application des articles suivants de la loi modifiée du 24 décembre 1999 relative aux conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, est de rigueur :

•         L’article 3: « Le conseiller à la sécurité est désigné par le chef d’entreprise et exerce sa mission sous la responsabilité directe de celui-ci. Il fait partie de l’effectif de l’entreprise ou peut être tiers à l’entreprise, à condition d’être effectivement en mesure de remplir sa mission. Le chef d’entreprise peut assurer lui-même les fonctions de conseiller à la sécurité, s’il possède la qualification professionnelle requise. »

•         L’article 4: « Nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer au Luxembourg l’activité de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, sans autorisation écrite préalable, lorsque cette activité est exercée à titre indépendant pour compte de tiers. L’autorisation en question est accordée aux seules personnes qui présentent les garanties nécessaires d’honorabilité et de qualification professionnelles. Elle est délivrée selon les conditions et dans les formes du Titre I de la loi du 28décembre 1988 1° réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales; 2° modifiant l’article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers. L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires du requérant et de tous les éléments fournis par l’enquête administrative. La qualification professionnelle de la personne ayant fait une demande en vue d’une autorisation à exercer l’activité de conseiller à la sécurité est établie par le certificat de formation dont elle doit être titulaire. Le certificat de formation est délivré par le ministre après attestation de la réussite par l’intéressé à un examen. Les modalités d’établissement et les conditions de validité de ce certificat sont arrêtées par règlement grand-ducal ».

En d’autres termes, cela signifie qu’au Luxembourg, seules les personnes titulaires du „certificat de formation de conseiller à la sécurité des marchandises dangereuses“ et remplissant au moins une des conditions énumérées ci-dessous peuvent être désignées conseiller à la sécurité des marchandises dangereuses par le chef de l’entreprise :

•         Être employé de l’entreprise luxembourgeoise où la personne est nommée conseiller à la sécurité des marchandises dangereuses.

•         Être employé d’une entreprise établie au Luxembourg autre que celle où la personne est nommée et cette entreprise a une autorisation d’établissement en tant que conseiller à la sécurité des marchandises dangereuses.

•         Être conseiller indépendant en matière de sécurité des marchandises dangereuses possédant une autorisation d’établissement au Luxembourg

Les entreprises établies au Luxembourg dont les activités comprennent l’expédition ou le transport de marchandises dangereuses par route, ou les opérations connexes d’emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, désigne un ou plusieurs conseillers à la sécurité. La désignation se fait au Luxembourg par le chef de l’entreprise. Cette désignation doit être conservée par l’entreprise qui est tenue de le communiquer si la demande leur en est faite par le ministre ou par l’Inspection du Travail et des Mines.

Conditions pour l’obtention du Certificat de CSMD

ADR/RID Nouveautés 2021

Titre de l‘ADR a changé
Depuis janvier 2021 l‘ADR a changé son nom:

  • Depuis janvier 2021 l‘ADR a changé son nom:
  • De „European Agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road (ADR) l‘intitulé des volumes a changé en
  • „ Agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road(ADR)
  • L‘acronyme est resté le même.
  • Cette décision a étét prise par les états membre le 19.5.2019 et comme aucun des 51 états-membres a fait une objection cet accord est entré en vigueur le 1.1.2021.
  • Selon le Conseil Economique des Nations –Unies le renoncement du mot européen peut faciliter l‘adhésion à l‘accord pour les pays hors Europe.

download PDF

fr_FRFrench